Lexique immobilier

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  • ACTE AUTHENTIQUE OU ACTE DE VENTE
    Contrat rédigé par un notaire, publié au bureau des hypothèques pour être rendu publiable aux tiers. Toute vente immobilière doit faire l’objet d’un acte authentique. La signature de l’acte authentique va transférer à l’acquéreur la propriété du logement elle intervient environ 2 mois après la signature du contrat de réservation.
  • APPELS DE FONDS
    La signature de l’acte authentique chez le notaire transfère la propriété du logement, et ce transfert de propriété va donner lieu au paiement partiel du logement.
    Le paiement du bien va être échelonné dans le temps, au fur et à mesure que la construction de l’ouvrage va avancer. L’échéancier de paiement est notifié dans l’acte de vente.
  • APPORT PERSONNEL
    Somme dont dispose l’acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier.
  • ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES
    L’assemblée générale est la réunion de tous les copropriétaires. C’est elle qui prend les décisions les plus importantes relatives au bon fonctionnement de la copropriété. Cette réunion a lieu au minimum une fois par an, au plus tard dans les 6 mois de la fin de l’exercice comptable pour faire voter un budget prévisionnel.

~ b ~

  • BBC
    Le terme bâtiment de basse consommation (BBC), selon la réglementation thermique française RT 2005 est un bâtiment dont la consommation conventionnelle en énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires techniques (pompes) est de 50k Whep/m² (m² de SHON.an). Cette exigence est corrigée par un coefficient de « rigueur climatique », en fonction de la zone climatique de la RT 2005.

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  • CHARGES DE COPROPRIETE
    Les charges de copropriété correspondent à tous les frais générés pour le fonctionnement et l’entretien d’un regroupement de propriétaire. Le calcul de la répartition du paiement des charges entre les copropriétaires est défini dans le règlement de copropriété.
  • CONTRAT DE RESERVATION
    La première étape de l’acquisition d’un bien immobilier neuf s’effectue avec la signature d’un contrat de réservation. Ce contrat peut également être appelé avant contrat ou encore contrat préliminaire.
    Il s’agit d’une étape importante puisqu’elle permet à l’acquéreur de « bloquer » le bien qui l’intéresse. Une fois validé par le promoteur, un exemplaire du contrat est adressé à l’acquéreur par courrier recommandé avec accusé de réception.

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  • DELAI DE RETRACTATION
    Le futur acquéreur qui a signé un contrat de réservation peut revenir sur son engagement d’acheter le logement sur plan dans un délai de 7 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat de réservation. La rétractation doit être notifiée au vendeur, avant l’expiration du délai de 7 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le futur acquéreur se rétracte sous les 7 jours, le dépôt de garantie doit, à sa demande, lui être restitué dans son intégralité, sans retenu ni pénalité, dans un délai de 3 mois à compter du lendemain de la date de rétractation.
  • DEPOT DE GARANTIE
    A la signature du contrat de réservation, le vendeur peut demander au futur acquéreur le versement d’un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est alors versé sur un compte spécial ouvert au nom du futur acquéreur dans une banque ou chez un notaire. Il ne peut être utilisé par le vendeur avant la signature du contrat de vente définitif.
  • DUFLOT ( Dispositif)
    Le dispositif Duflot permettant à l’investisseur immobilier de défiscaliser une partie de son acquisition a été publié au Journal Officiel le 30 Décembre 2012.( Loi de finance 2012-1509 ).
    Avec ce dispositif l'investisseur peut déduire de ses impôts 18% de la valeur du bien sur 9 ans,
    avec un montant maximum défiscalisable de 300 000 euros. Le montant de la défiscalisation est à intégrer dans le plafond de déduction fiscale de 10 000 euros par an.
    Le bien devra être livré dans un délai maximum de 30 mois après le démarrage des travaux et loué dans un délai maximum de 12 mois après livraison.
    Pour être éligible à cette loi les logements devront être situé en zone A, A bis ou B1 et être aux normes BBC ou RT 2012.
    Les montants maximum de loyers sont fixés par décret, de même que les plafonds de ressource des locataires.

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  • FRAIS DE NOTAIRE
    Ensemble des frais et droits consécutifs à l’acquisition d’un bien immobilier. Ils représentent environ 3% du bien s’il s’agit d’un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au trésor public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses appelées débours. Ils sont à la charge de l’acquéreur.

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  • GARANTIES
    GARANTIES : trois garanties prennent effet à compter de la date de réception des ouvrages par COPRA RHONE-ALPES :
    GARANTIES DE PARFAIT ACHEVEMENT : 1 an

    Juridiquement, la garantie de parfait achèvement est due par l’entreprise qui a réalisé les travaux envers le promoteur,pendant le délai d’un an suivant la réception de l’immeuble. Toutefois, pour faciliter la réparation des désordres pouvant survenir dans cette période, le promoteur est l’interlocuteur privilégié de l’acquéreur. Il est donc généralement prévu que ces désordres lui soient signalés afin que le promoteur puisse rappeler l’entreprise concernée et ainsi remédier au plus vite à ces désordres.

    GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : 2 ans
    Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables de la structure de l’ouvrage, c’est-à-dire, les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction (volets roulants, radiateurs, robinetteries…)

    GARANTIE DECENNALE : 10 ans
    Elle concerne :
    - Les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment.
    - Les dommages qui portent atteinte à la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert sans détériorer la construction (par exemple, les tuyaux d’alimentation de l’évier qui sont encastrés dans le mur).
    - Les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination.

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  • LA RECEPTION
    La réception est l'acte par lequel le promoteur, maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. La réception a lieu entre l'entreprise de travaux et le promoteur.
    Elle marque la fin de l'exécution d'un marché de travaux.
  • LA LIVRAISON OU REMISE DES CLEFS
    La livraison est l'acte par lequel l'acquéreur d'un bien en prend possession. Plus communément, il s'agit de la prise de possession, de l'entrée dans les lieux ou de la remise des clefs. Elle constitue la fin de l'exécution d'un contrat de vente. Elle a lieu entre le promoteur et l'acquéreur.

~ p ~

  • PARTIES COMMUNES
    Parties d’un immeuble ou d’un terrain réservées à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires). Les parties privatives et les parties communes sont définies par le règlement de copropriété qui fixe les droits et obligations de chacun.

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  • SYNDIC DE COPROPRIETE
    Le syndic est le représentant légal de l’ensemble des copropriétaires. Il est désigné par l’assemblée générale à la majorité absolue. Il a pour principales missions :
    - D’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation et, en cas d’urgence, de faire réaliser tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
    - D’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété ;
    - D’établir le budget prévisionnel.
    Le syndic doit rendre compte de sa gestion en assemblée générale au moins une fois par an.

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  • TAXE FONCIERE
    Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de vente du bien, le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir, dans l’acte de vente, le partage de cet impôt entre eux.
  • TAXE D'HABITATION
    Elle est due en principe par tout occupant d’un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
  • TRAVAUX MODIFICATIFS
    Ce sont des travaux spécifiques commandés par un acquéreur, hors prestations de base indiquées dans la notice descriptive annexée à l’acte authentique.

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  • VEFA : VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
    Il s’agit d’une vente sur plan, qui intervient avant l’achèvement du programme. L’acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente est conclu devant notaire et précise la description de l’immeuble, le prix et les modalités de paiement du bien, le délai de livraison.